Applicables à compter du 10 septembre 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Délices de grand-mère Lily et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– aliments manufacturés (épices, confitures, marinades…)
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles sont applicables à toutes les commandes passées chez Délices de Grand-mère Lily.
Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
En conséquence, toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition les commandes en ligne sur notre site :www.delicesdegrandmerelily.
Nous vous informons qu’aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Délices degrand-mèreLily s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l’utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Au moment du passage final de votre commande, un récapitulatif toutes taxes comprises vous sera transmit.
Après avoir “valider vos informations personnelles” et cliqué sur le bouton “Valider mon panier” de la page de confirmation, votre commande est considéré comme définitive. Vous recevrez une confirmation par mail. Ce mail contiendra un numéro de commande qu’il conviendra de rappeler lors de chaque demande d’information.
L’accord de vente est valide dès que le mail de confirmation de commande est envoyée.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Délicesdegrand-mèreLily serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Toutes nos offres promotionnelles portant sur des articles supplémentaires gratuits, associés à un article, sont indépendantes de la facturation finale de l’article initialement commandé, et s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par carte bancaire via notre partenaire Stripe;
• soit par Paypal;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société Délicesdegrand-mèreLily conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Délices degrand-mèreLily se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit via le biais d’un transporteur partenaire en livraison à domicile
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Le délai moyen de livraison constaté est de
– 3 à 5 jours ouvré hormis les dimanches et lundi pour la livraison en mondial relay.
– 48h ouvré hormis samedi dimanche pour la livraison en colissimo.
Ces délais de livraison ne tiennent pas compte du temps de préparation de 24h ouvré.
Délices de grand-mère Lily mettra tout en oeuvre pour informer ses clients sur les délais de livraisons de leurs commandes. Toutefois, il incombe au client, si celui-ci désire connaitre le delais de livraison précis sur un article à un moment donné, de nous contacter préalablement à l’acte d’achat, afin d’en connaitre la disponibilité.
Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif.
Toute clause de pénalité de retard introduite par le client dans sa commande est sans effet.
Clause n° 8: Délais de rétractation
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, un droit de rétractation de 14 jours a été mis en place et concerne les cas d’achat par internet, par téléphone, par voie postale (vente par le biais de catalogue imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit en tant que consommateur, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service que vous avez commandée. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels :
• Les achats de biens rapidement périssables
• Les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
Par conséquent les produits proposés par la boutique Délices de Grand-mère Lily ne permettent pas de disposer du delais de rétractation.
Clause n° 8: Force majeure
La responsabilité de la société Délices de grand-mère Lily ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Vienne (38).
Fait à Janneyrias , le 10.09.2022
Délices de grand-mère Lily
Représenté par Lempereur Magali
